Les conditions générales de Mulcol International B.V. du 15 octobre 2020. Les présentes conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 65334094.
‘En cas de différence d’interprétation, la version originale en néerlandais de cette traduction prévaut.’
Article 1 Définitions
- Conditions Générales: les conditions de vente, d’achat, de livraison et de paiement suivantes.
- Fournisseur: Mulcol International B.V. et ses successeurs à titre universel.
- Produits / Marchandises livrées: les produits / marchandises livrées dans ces conditions signifient des produits ignifuges dans le sens le plus large du mot, ainsi que les services fournis par le Fournisseur au Client.
- Accord: tout arrangement convenu par écrit entre les parties à l'égard de la vente et la livraison de marchandises ou la prestation de services par le Fournisseur, y compris tout supplément ou modification de celles-ci tous les actes juridiques, y compris la fourniture d'une offre par le Fournisseur au Client, en vue de la préparation et la mise en oeuvre de l'Accord.
- Client: toute personne physique, toute forme de l'entreprise contractuelle ou toute personne morale qui achète des produits du Fournisseur, ou avec qui le Fournisseur conclut un accord sur la vente et la livraison des produits et / ou de services ou avec qui le Fournisseur négocie l’établissement d’un accord avec le Fournisseur.
Article 2 Dispositions générales
2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent toujours à tous les Accords conclus entre le Fournisseur et le Client.
2.2 D’autres conditions générales, y compris les conditions ou dispositions du Client, ne font pas partie de l'Accord conclu entre le Fournisseur et le Client créé et sont expressément rejetées par le Fournisseur.
2.3 À la conclusion d'un Accord entre le Fournisseur et le Client, les présentes Conditions Générales constitue une partie intégrante de l’Accord, à moins que le Fournisseur accepte explicitement et par écrit d'autres conditions et/ou dispositions.
2.4 La nullité ou l’annulation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont sans effet sur l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Fournisseur et Client entrent en consultation afin de remplacer les dispositions invalides ou inapplicables de ces Conditions Générales par des dispositions valides qui correspondent au mieux possible à l'objectif et à l'intention de la disposition invalide ou inapplicable.
Article 3 Offres
3.1 Toutes les offres présentées par le Fournisseur, y compris les devis, les indications de prix et/ou de délais de livraison de marchandises sont sans engagement, sauf accord contraire par écrit. Les offres de prix s’entendent hors TVA. Le Fournisseur peut se fier à l'exactitude des documents et des informations fournies par le Client. Le Fournisseur établira son offre ou devis sur la base des informations reçues. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage survenu par une ou résultant d’une soumission incorrecte, incomplète ou tardive des documents et données par le Client.
3.2 Un Accord entre le Fournisseur et le Client est établi après la confirmation de commande envoyée par le Fournisseur au Client. Si la confirmation de la commande n’est pas contestée par le Client sous 8 jours, l'Accord est considéré étant conclu.
3.3 Les informations fournies par les catalogues, dessins (techniques), images, conseils ou autres informations complémentaires mis à disposition par le Fournisseur n’engagent pas le Fournisseur, sauf si elles sont expressément confirmées par écrit par le Fournisseur.
Article 4 Prix
4.1 Les prix indiqués et cités par le Fournisseur s’entendent en euros, sauf accord contraire par écrit entre le Fournisseur et le Client. Les prix indiqués et cités par le Fournisseur s’entendent hors tous impôts directs et indirects, assurances, droits de douane, droits d'accise, hors coûts de transport qui viennent intégralement, sauf accord contraire par écrit, à charge du Client.
4.2 Si, à la conclusion de l'accord aucun prix n’a été convenu explicitement, le prix en vigueur au moment de l'ordre s’applique conformément aux accords annuels.
Article 5 Numéro d’enregistrement TVA
5.1 Les parties sont tenus mutuellement fournir leur numéro de TVA correct et de communiquer immédiatement tout changement.
5.2 Sans préjudice des autres suspensions et des autres droits, le Fournisseur a le droit de suspendre toutes les livraisons jusqu'à ce que l'acheteur ait pleinement respecté ses obligations en vertu de 5.1.
Article 6 Augmentations de prix
6.1 Le Fournisseur est en droit d'augmenter le prix convenu des marchandises encore à livrer, si, après une offre ou après la conclusion de l'Accord, le coût des matières premières ou des matières auxiliaires augmente.
6.2 Les matières premières et auxiliaires sont en tous les cas : l'électricité, les produits procurés par des fournisseur tiers, les salaires, les honoraires et salaires, les cotisations sociales, les taxes gouvernementales, les frais de transport et les primes d'assurance.
6.3 Une augmentation des prix supérieure à 5 % donne au Client le droit de résilier l'Accord pour la partie non exécutée, dans un délai de deux semaines suivant la notification de la hausse des prix par le Fournisseur.
Article 7 Livraison / Délai de livraison
7.1 Les livraisons ont lieu selon les conditions indiquées dans la liste de prix. Cela signifie que les conditions de livraison varient en fonction de la liste de prix, sauf accord écrit contraire entre le fournisseur et le client.
7.2 Les délais de livraison sont aussi précis que possible, mais ne peuvent jamais être considérés comme des délais fermes.
7.3 L'adresse de livraison doit être raisonnablement accessible et le Client doit veiller à ce que des installations de chargement et de déchargement adéquates soient disponibles.
7.4 Un seul dépassement du délai de livraison convenu ne constitue pas un manquement de la part du Fournisseur. Le Client a la possibilité d'exiger que la livraison se fasse dans un délai raisonnable.
7.5 Le Fournisseur a en tout temps le droit de livrer des marchandises contre remboursement ou de demander un paiement d'avance ou une garantie dans la forme souhaitée.
7.6 Le Fournisseur est en droit de livrer/facturer des commandes partielles, sauf accord contraire convenu par écrit entre le Fournisseur et le Client.
Article 8 Les livraisons de retour
8.1 Les retours ne sont acceptés que si le Fournisseur a donné son consentement explicite. Le client doit soumettre une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison, y compris la documentation requise.
8.2 Les marchandises entièrement ou partiellement transformés, les biens endommagés ou des produits emballés dont l'emballage manque ou est endommagé ne peuvent jamais être retournés.
Article 9 Réclamations
9.1 Si les produits fournis par le Fournisseur ne sont manifestement pas conformes à l'Accord, le Client est tenu de réclamer ce défaut immédiatement à la livraison et d'indiquer les manques dans le document à signer à la réception. Les réclamations en raison d'autres défauts doivent être faites sous cinq journées de travail après que le Client a trouvé ces défauts ou aurait pu les trouver raisonnablement.
9.2 En l'absence de plainte en temps opportun, le Client perd ses prétentions envers le Fournisseur, et la livraison est accepté sans conditions. Si le Client prouve en cas de réclamation en temps opportun que le défaut existait au moment de la livraison, le Fournisseur est obligé seulement de mettre à la disposition du client un lot de remplacement.
9.3 Le Fournisseur peut, selon son choix, fournir un lot de remplacement ou rembourser ou créditer au Client le montant payé pour les marchandises.
9.4 Les réclamations téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans le délai prévu au point 9.1.
9.5 Tout droit de réclamation est annulé en cas de modification de la nature, la composition ou l'emballage du produit par le Client ou des tiers.
Article 10 Paiement
10.1 Le paiement doit être effectué dans le délai de 30 jours indiqué sur la facture, sauf accord contraire entre les parties.
10.2 Le paiement doit être effectué sans compensation et en monnaie néerlandaise, sauf accord contraire entre les parties.
10.3 Le Fournisseur pourra à tout moment d'exiger le paiement intégral du prix d'achat à l’avance ou une autre garantie, avant de commencer ou de continuer l'exécution de l'Accord.
10.4 Un litige entre le Fournisseur et le Client résultant de réclamations pour motif de qualité ou pour d'autres raisons présentées par le Client ne donne pas le droit au Client de suspendre le paiement.
10.5 En cas de retard de paiement, le Client est légalement en défaut, et les intérêts moratoires s’appliquent. Le cas échéant, le Client est obligé de payer toutes les factures impayées avec les frais extrajudiciaires encourus par le Fournisseur afin de recouvrir les montants dus.
10.6 Le Fournisseur décidera à quelle créance ouverte un paiement par le Client est alloué.
Article 11 Rétention / Risque
11.1 Le risque est transféré au Client immédiatement après la livraison des marchandises par le Fournisseur au Client.
11.2 Le Fournisseur se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées au Client contre la substitution d'une nouvelle marchandise du parti si le Fournisseur le juge nécessaire. Le cas échéant, le Fournisseur ne doit jamais des dommages-intérêts.
11.3 Toutes les marchandises livrées par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d'achat, ainsi que toute autre créance selon l'article 3:92 paragraphe 2 du code des obligations par le Client.
11.4 Le Client s'engage d'établir, à la première demande du Fournisseur, un droit de gage en faveur du Fournisseur sur la vente de créances découlant des marchandises livrées par le fournisseur à des tiers.
Article 12 Devoir de diligence
Le Client traite les marchandises livrées toujours avec tout le soin requis et renonce à effectuer tout actes apte à affecter la qualité ou la sécurité des produits ou à nuire la réputation de la marque / des marques du Fournisseur.
Article 13 Responsabilité
13.1 Toute responsabilité du Fournisseur se limite à la livraison de marchandises de remplacement ou au remboursement du montant de la facture, selon le choix du Fournisseur si les produits livrés s’avèrent défectueux.
13.2 Toute responsabilité du Fournisseur excédant ce qui est stipulé sous l'article 13.1 est exclue, sauf:
a. si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part du Fournisseur;
b. si le Fournisseur est responsable sous le régime de la responsabilité des produits, Le fournisseur pourra être tenu responsable uniquement envers la « partie lésée » selon l'article 6: 192 du code des obligations;
c. si l’assurance responsabilité civile du Fournisseur est engagée en raison du dommage, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de la couverture accordé par l'assurance en question.
13.3 Nonobstant les dispositions des articles 13.1 et 13.2, toute responsabilité du Fournisseur complètement exclue si:
a. les produits défectueux ne sont pas mis à la disposition du Fournisseur;
b. le Client ou un utilisateur consécutif ne se conforme pas strictement aux consignes de sécurité des marchandises en question, de sorte qu’il ne soit plus possible d'examiner la validité de la réclamation exprimée par l'acheteur;
13.4 Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment des dommages d’entreprise, y compris les dommages consécutifs, la perte de profits et les dommages par atteinte à la bonne réputation.
13.5 Le Client dégage le Fournisseur de toute réclamation de tiers concernant des dommages dans le cadre de la marchandise livrée par le Fournisseur ou découlant autrement de l'Accord entre le Client et le Fournisseur.
Article 14 Force Majeure
14.1 Si le Fournisseur est incapable de respecter ses obligations de livraison en raison d’une cause qui ne lui est pas attribuable (force majeure), le Fournisseur a le droit, sans être en défaut, de reporter la livraison des marchandises jusqu'à ce que l'état de force majeure ait pris fin.
14.2 Si la force majeure dure plus de 30 jours, le Fournisseur et le Client auront les deux le droit de terminer l'Accord unilatéralement pour la partie non encore exécutée moyennant une notification écrite à l'autre partie, sans intervention judiciaire.
14.3 Est considérée une force majeure est toute circonstance échappant au contrôle du Fournisseur.
Article 15 Dissolution
15.1 Le Fournisseur est en droit, sans devoir quelque indemnité au Client, de résilier unilatéralement l’Accord et tous les autres accords en vigueur entre les parties, totalement ou partiellement, sans intervention judiciaire et de reprendre les marchandises, si:
a. Le Client est en retard dans le paiement du prix d'achat ou de tout autre montant dû au Fournisseur;
b. La faillite est déclarée à l’égard du Client est déclaré, lorsque le Client obtient une suspension des paiements ou la loi d’assainissement de personnes physiques est appliquée.
15.2 En cas de résiliation de l'accord pour les motifs énoncés à l'article 15.1, toute créance du Fournisseur envers le Client est exigible immédiatement et payable en totalité.
15.3 Si l'un des cas mentionnés à l'article 15.1 sub b se produit, le Fournisseur a le droit de terminer unilatéralement l'Accord sans aucune compensation au Client, et de mettre fin à tous les autres accords en vigueur entre les parties sans intervention judiciaire pour la partie non exécutée.
15.4 Les dispositions du présent article ne porte atteinte pas au droit du Fournisseur à une indemnisation du préjudice subi.
Article 16 Confidentialité
16.1 Si l'Accord est conclu entre les parties par voie électronique, le Fournisseur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour un environnement Web en toute sécurité dans lequel les règles du RGPD sont respectées.
16.2 Le Fournisseur prend toutes les mesures utiles et adéquates afin de à protéger la confidentialité des données personnelles et de l'adresse du Client dans lequel les règles du RGPD sont respectées.
Article 17 Litiges / Droit applicable
17.1 Tous les accords conclus avec le Fournisseur sont régis par le droit néerlandais, sauf si et dans la mesure où les parties ont convenu autrement par écrit.
17.2 Tous les litiges entre les parties seront réglées par le tribunal compétent dans le district de Oost-Brabant, sauf si et dans la mesure où les parties ont convenu autrement par écrit.